DRSre, P.A.
Diverse Realty Services
999 Brickell Ave Suite 700
Miami, FL. 33131
Compiled by:
Dorothee Rubin, Broker
Direct Tel: 305-372-1991
Il est essentiel de consulter un conseiller d’immigration ou un avocat d’immigration, pour toute question d’immigration pour chaque demande, chaque cas étant particulier. Ce rapport est présenté ã titre d’information et ne représente pas une opinion juridique.
VISAS D’AFFAIRES ET D’INVESTISSEMENTS
A. VISAS TEMPORAIRES
1. VISAS H-lB: PERSONNES HAUTEMIENT QUALIFIEES
Ce type de visa est utilisé par les entreprises américaines qui font venir de l’étranger des personnes ayant des qualifications professionnelles particulièrement élevées afin de les employer pour une période temporaire.
Un certain nombre de critères doivent être remplis en vue de l’obtention d’un tel visa. Le poste proposé au demandeur du visa doit être considéré comme une “occupation spécialisée” ce qui signifie que cette personne doit être titulaire d’un diplôme correspondant ã 4 ans d'Etudes supérieures ou plus, ou justifier d’une expérience suffisante pour occuper le poste en question.
Plus de 40 professionnels sont considérés comme rentrant dans cette catégorie, notamment: les analystes informatiques, les ingénieurs, les comptables, les avocats, les dentistes, les infirmiers, le personnel médical ou travaillant dans un laboratoire. Le visa “I-I-I” est uniquement ouvert aux médecins dans le domaine de l‘enseignement ou de la recherche médicale, les deux seuls secteurs dans lesquels ils peuvent pratiquer.
Ce visa est invariablement accordé pour des durées d'une à trois années avec des possibilités de renouvellement, sans toutefois pouvoir excéder une durée totale de 6 ans.
2. VISA H-4
Ce visa est donné aux conjoints et aux enfants mineurs des titulaires d’un visa “H”.
3. VISA E-1
Ce visa est accordé à des personnes exerçant une activité de commerce international entre leur pays d’origine et les Etats-Unis et jugées aptes à diriger une entreprise. Une personne peut bénéficier d'un tel visa si:
· elle-même ou son entreprise n’ont pas la nationalité américaine mais font partie d’un groupement étranger détenant au moins 50 % des actions d’une société américaine;
· elle se rends aux Etats-Unis afin d'effectuer un nombre considérable de transactions entre son pays d’origine et les Etats-Unis (50% ou plus du chiffre d’affaires brut de l’entreprise américaine);
· elle est impliquée dans des opérations administratives ou possède des qualifications spéciales jugées indispensables pour l’employeur Américain;
· elle s’engage ã quitter les Etats-Unis des l’expiration de son visa;
· le demandeur est un ressortissant de l'un des pays suivants ayant signé une convention d’échange avec les Etats-Unis: Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bolivie, Bruni, Bornéo, Canada, Chine, Taiwan, Colombie, Costa Rica, Danemark, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Honduras, Iran, Irlande, Israël, Italie, Japon, Corée, Lettonie, Liberia, Luxembourg, Muscat Oman, Pays-Bas, Nicaragua, Norvège, Pakistan, Paraguay, Philippines, Espagne, Suède, Suisse, Thaïlande, Togo, Turquie, Angleterre, Irlande du Nord, Viêt-nam et Yougoslavie.
4. VISA E-2
Ce visa est accordé à des personnes qui assureront la création d’une entreprise aux Etats-Unis et qui implique un investissement important. Le montant de l'investissement aux Etats-Unis doit être “substantiel”.
Un visa E-2 ne peut être accordé que si le Consulat américain constate les faits suivants:
· que le demandeur de visa est ressortissant d’un pays étranger ou que plus de 50% de la société Américaine est détenu par des actionnaires étrangers;
· l’entreprise américaine dans laquelle il a investi ou va investir un capital important (généralement plus de 5100.000) est engagée dans une transaction commerciale aux Etats-Unis;
· cette personne a été nommée pour diriger l’entreprise ou possède des qualifications spécifiques estimées indispensables pour le fonctionnement de l'entreprise;
· l’investissement ne constitue pas pour le demandeur sa seule ressource de revenu;
· son investissement est effectif ou en phase de le devenir;
· cette personne devra quitter les Etats-Unis dès l’expiration de son visa;
· le demandeur est ressortissant d’un des pays suivants ayant signé une convention d'échange avec les Etats-Unis: Albanie, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chine, Taiwan, Colombie, Costa Rica, Ethiopie, France, Allemagne, Honduras, Italie, Japon, Corée, Liberia, Luxembourg, Madère, Muscat Oman, Pays-Bas, Nicaragua, Norvège, Pakistan, Paraguay, Philippines, Espagne, Suède, Suisse, Thaïlande, Togo, Turquie, Angleterre, Irlande du Nord, Viêt-Nam et Yougoslavie.
5. VISA L-1
Un grand exécutif, ou un salarié hautement qualifié qui a travaillé pendant au moins un an, durant les trois dernières années, pour une société étrangère affiliée ã une société américaine (ou qui dispose d’une succursale aux Etats-Unis) pourra demander un visa L-1 lui permettant de travailler pour la société américaine.
Ce visa est délivré pour une durée d’un an aux entreprises nouvelles et pour une durée d’une ã trois années aux entreprises déjà établies avec une possibilité de renouvellement annuel sans pouvoir toutefois excéder un total de sept années pour les gérants et exécutifs, et cinq années pour un salarié hautement qualifié.
L’avantage de ce visa est qui fait l'objet d'une décision rapide de la part de l 'Immigration et Naturalisation Service, généralement dans un délai d’un ã deux mois. De plus, si au bout d’un an de travail aux Etats-Unis, la personne souhaite y résider de façon permanente, elle peut faire une demande en ce sens sans avoir à obtenir une attestation de travail. La procédure de résidence subséquente peut prendre jusqu’ á trois ans.
De plus, le bénéficiaire de ce visa étant considéré comme un non immigrant, il est imposable dans son pays d’origine même s’il est rémunéré par l’entreprise américaine. Toutefois, il serait préférable de faire appel à un conseiller fiscal.
Dans la plupart des cas, les personnes passant plus de 120 jours par an aux Etats-Unis peuvent demander le remboursement des impôts payes aux Etats-Unis.
Une fois que l’immigration et Naturalisation Service aura approuvé le visa, le Service effectuera les formalités nécessaires en tamponnant un visa sur le passeport de l’intéressé.
Lors de son entrée aux Etats-Unis, le bénéficiaire présentera son visa ã l’agent de l’immigration qui lui remettra une carte d’entrée 1-94.
B. VISAS IMMIGRANTS - RESIDENCE PERMANENTE
1. CERTIFICAT DE TRAVAIL
L’une des façons les plus fréquentes de devenir résident américain est d’être parrainer par un employeur américain.
Un employeur américain qui désire engager un ressortissant étranger ã un poste de travail pour une période indéterminée doit solliciter du Department of Labour un certificat constatant qu’il n’existe pas suffisamment de citoyens américains ou étrangers titulaires de visas de résident permanent pour remplir le poste concerné et que le fait d’engager le ressortissant n’aura pas d’incidence néfaste sur l’échelle des salaires et les conditions locales du marché du travail.
Le ressortissant étranger doit avoir une formation ou une expérience professionnelle permanente par rapport au secteur d’embauche et être prêt ã immigrer de façon permanente.
Ce n’est qu’au terme de l’accomplissement d’un certain nombre de démarches de la part de l’employeur (publication de l’offre d’emploi dans les journaux locaux, enregistrement officiel de l’offre auprès du bureau local du Department of Labour etc. ...) qu’une autorisation de travail sera délivrée au ressortissant étranger.
Dans le cas où l’employeur américain ferait état de critères trop restrictifs dans la description du poste à pourvoir, une enquête serait ouverte par le Department of Labour.
Des que le certificat de travail aura été accordé, une demande de résidence permanente devra être déposée auprès de l’immigration et Naturalisation Service.
Si le ressortissant étranger qui a obtenu le statut de résident permanent est marié, ce même statut sera également accordé à son conjoint ainsi qu’à ses enfants mineurs.
En outre, ce ressortissant qui a obtenu l’autorisation de résidence permanente n’est pas obligé de demeurer au service de l’employeur qui l’a parrainé.
2. ENTREPRENEUR - INVESTISSEUR
A fin de favoriser le développement de l’Economie Américaine, le Congres a créé en 1990 le visa investisseur, permettant aux investisseurs étrangers d’obtenir un statut de résidence permanente conditionnelle.
Le ressortissant étranger doit investir un capital d’au moins $1.000.000 dans une entreprise commerciale nouvelle pendant une durée de 18 mois. La transaction doit être conclue avant le deuxième anniversaire de l’obtention du statut conditionnel.
La dite société doit être réelle, avec la part de risques que cela sous-entend. On peut déplorer le fait que la loi exige un investissement initial de $1.000.000 pour l’établissement d’une société dans une “région ciblée” (expression utilisée par le Department of Labour) alors que dans une “région non ciblée” un investissement de $500.000 est jugé suffisant pour la même durée.
On entend par investissement total, une combinaison d’espaces et de biens immobiliers (biens corporels) ou autres (équipement, actions, etc.). La source de ce capital n’importe pas pour autant qu’elle soit licite: bénéfices, donations, héritages ou prêts. L’indication de la nature et de la provenance de l’investissement est exigée par l’Immigration et Naturalisation Service. De plus, l’entreprise doit entraîner la création d’au moins dix emplois au profit de citoyens américains n’ayant aucun lien de parenté avec l’investisseur.
Enfin, le demandeur de visa au titre d’entrepreneur investisseur doit s’intéresser aux opérations quotidiennes de son entreprise en fonction de paramètres déterminés. A ce titre, il est souhaitable qu’il présente, à des fins d’étude, un projet d’affaires détaillé à l’Immigration et Naturalisation Service. Si toutes les conditions sont réunies, la résidence permanente inconditionnelle sera accordée entre le dix-huitième et le vingt-quatrième mois.
3. GERANT/EXECUTIF MULTINATIONAL
Un gérant ou exécutif multinational fait partie d’une catégorie “d’employés privilégiés”, ce qui sous-entend un traitement de faveur.
Pour être qualifié pour la résidence permanente dans cette catégorie, le gérant ou exécutif aura de travailler pendant au moins un an, durant les trois dernières années, pour une société étrangère affiliée ã une société américaine (ou qui dispose d’une succursale aux Etats-Unis). Le dirigeant doit avoir l’intention de poursuivre son contrat de travail avec l’employeur qui l’a parrainé. Un gérant ou exécutif détenteur d’un visa L-lA peut demander ce traitement de faveur pour devenir un résident permanent.
4. ETRANGERS AYANT DES QUALIFICATIONS EXCEPTIONNELLES
Cette catégorie comprend les ressortissants étrangers ayant des qualifications exceptionnelles qui les distinguent des autres dans les domaines suivants: art, science, éducation, affaires, sport.
Pour faire partie de cette catégorie, le ressortissant doit avoir fait l’objet d’une reconnaissance ã l’échelle internationale et avoir une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans l’enseignement ou la recherche; il doit également apporter la preuve qu’il a été choisi pour occuper un poste d’enseignant ou de chercheur nécessitant le même niveau de qualification que le poste aux Etats-Unis. Dans cette catégorie aucun certificat de travail n’est requis.
Il existe une deuxième catégorie de visa de résident permanent, également destinée aux personnes ayant des aptitudes exceptionnelles, qui s’adresse aux étrangers ayant obtenu une maîtrise ou tout autre diplôme équivalent et dont la présence aux Etats-Unis est jugée bénéfique ã la nation américaine. Toutefois, dans ce cas-lã, il est obligatoire qu’un certificat de travail soit déposé au Department of Labour.
5. PRESTATION D’INTERET NATIONAL
La loi de 1990 sur l’immigration prévoit une catégorie de visas d’immigrant pour les étrangers exerçant des professions d’un haut niveau ou ayant des qualifications exceptionnelles dans les secteurs mentionnés ci-dessus.
Le certificat de travail est facultatif si l’étranger démontre que ses prestations professionnelles sont d’intérêt national. Cette catégorie permet aussi de faire une demande de résidence permanente même en l’absence d’un employeur parrain. Si l’emploi ne requiert pas de certificat de travail, la durée des formalités est réduite de façon significative.
Aucun texte ne définit la notion “intérêt national”. Le seul critère avancé est que le ressortissant étranger doit prouver qu’il contribuera de façon significative ã l’enrichissement de l‘économie nationale, du patrimoine culturel, ou des domaines de l’éducation et de la santé.
Le but de cette catégorie est de promouvoir l’entrée aux Etats-Unis de personnes ayant des compétences exceptionnelles susceptibles de compléter les “talents locaux”. Les demandeurs doivent contribuer à l’amélioration d’un des éléments suivants:
- l’Economie américaine,
- les conditions de travail et le niveau de rémunération,
- les programmes pédagogiques et stages de formation pour les jeunes américains et pour les travailleurs sous—qualifies,
- le système de santé,
- les conditions d’accès aux logements,
- la mise en valeur de l’environnement et une meilleure utilisation des ressources naturelles,
- faire ressortir le bien-fondé d’une agence gouvernementale nationale.